Des points importants ont été obtenus lors des discussions préliminaires sur le pré-projet de loi : pour que ce travail ne soit pas perdu, il faut continuer de travailler sur le texte qui sera en discussion à l’assemblée nationale du 5 avril jusque fin mai/début juin.
Ce qu’il faut encore faire bouger dans le projet de loi :
- licenciements économiques doivent être évalués dans un périmètre Groupe et non une simple filiale française. CFTC va proposer un amendement.
- accords offensifs de développement et de maintien dans l’emploi avant les licenciements
- médecine du travail pour les personnes inaptes à un poste : les propositions de poste ne suffisent pas, c’est un emploi qu’il faut, et plusieurs propositions. Signature CFTC.
- sur les branches : la notion de branche a été intégrée, elles régulent les accords locaux. Mais i il n’y a pas d’accord, c’est à la Branche de recadrer. ce point n’est pas atteint, et il y a toujours la menace de l’inversion de la hiérarchie des normes.
- sur la représentativité patronale : il est important qu'elle existe, mais il est fondamental, pour le bien commun, que cette représentativité n'aboutisse pas à l'omniprésence exclusive des représentants des grandes entreprises au détriment des PME, TPE et auto-entrepreneurs. Autrement dit : qu'elle ne soit pas fondée sur les effectifs des entreprises adhérentes.
CPA (ciompte personnel d'activité) , CPF (compte personnel de formation) sont soutenus par la CFTC. Autres avancées des réformes précédentes dans la continuité desquelles cette loi s'inscrit : la participation de représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés, le recours plus systématique à la négociation, qui met les syndicats devant leurs responsabilités (et les salariés non syndiqués également!).
La CFTC ne demande pas le retrait de la loi qui comporte des points positifs qu'il faut capitaliser.
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